Le retour de Mor Ndiaye à la tête de l’Office national de recouvrement des avoirs criminels
Etablissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle technique du ministère de la Justice, l’Office national de recouvrement des avoirs criminels (Onrac) a été créé par la loi n°2021‐34 du 23 juillet 2021 modifiant la loi n°65‐61 du 21 Juillet 1965 portant Code de procédure pénale.
Dans le cadre de l’exécution des décisions de justice, l’Onrac a pour mission d’assurer la gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire au cours d’une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration ; le recouvrement des sommes et la gestion de sommes faisant l’objet de cautionnement en matière pénale ; la gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales; l’aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d’assurer la gestion; l’aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 33‐l à 33‐4 et 88‐1 à 88‐4 du Code de procédure pénale ; l’indemnisation des victimes sur les biens confisqués de leurs débiteurs ; la gestion de biens saisis ou confisqués, procéder à leur aliénation ou leur destruc‐ tion s’il y a lieu et à la répartition du produit de la vente en exécu‐ tion d’une demande d’entraide ou de coopération émanant d’une autorité judiciaire étrangère…
Le 1er décembre 2021, le magistrat Mor Ndiaye avait été nommé premier directeur général de l’Onrac. Il était jusqu’à cette nomination directeur adjoint des affaires criminelles et des grâce au ministère de la Justice. Pourtant le 12 juillet, Mor Ndiaye avait été limogé dans des conditions scandaleuses. En effet, le magistrat hors hiérarchie Malick Lamotte avait été nommé directeur général de l’Onrac en remplacement de Mor Ndiaye «appelé à d’autres fonctions ». Or le mandat de Mor Ndiaye, à la tête de l’Onrac, était toujours en cours. Selon les textes de l’Onrac (article 8), le directeur général, magistrat de l’ordre judiciaire, est nommé pour une durée de 6 ans non renouvelable. Mor Ndiaye étant nommé en 2021, son mandat expirait donc en 2027.
Le plus troublant est qu’il semblait à l’époque y avoir deux versions du communiqué du conseil des ministres en date du 12 juillet. Concernant les me‐ sures individuelles, la première version se concluait par la nomi‐ nation de Yaya Badji comme secrétaire général de l’Agence de régulation des marchés (Arm). La deuxième version elle se terminait par la nomination de Malick Lamotte. En ramenant Mor Ndiaye à la tête de l’Onrac, sur proposition du Garde des Sceaux Ousmane Diagne, le Président Bassirou Diomaye Faye a réparé une grosse injustice.
CMG
