La décision du Conseil constitutionnel de ce jeudi 15 février, qui déclare le report de l’élection contraire à la Constitution, est détaillée sur 5 pages très techniques. Quatre points retiennent cependant particulièrement l’attention. Décryptage.
Le conseil se dit compétent
L’affaire avait fait débat. Le Conseil considère qu’il est compétent pour se prononcer sur les recours déposés contre la loi constitutionnelle votée par l’Assemblée nationale du Sénégal le 5 février et sur le décret du chef de l’État qui annulait la convocation du corps électoral. Son argument principal ? Il indique qu’il « dispose d’une plénitude de juridiction en matière électorale ». Concrètement : le Conseil estime que tous les actes qui touchent à une élection nationale sont dans son champ de compétence.
La loi votée par l’Assemblée le 5 février est contraire à la Constitution et au principe de « sécurité juridique et de stabilité des institutions »
Le Conseil estime que la loi sur le report de l’élection présidentielle est contraire à deux articles de la Constitution sénégalaise : l’article 27, qui porte sur la durée et le nombre de mandats, et l’article 10.3 qui précise que « la forme républicaine de l’État, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l’objet de révision ».
