L’instruction numéro 0138/Mef/Dgt/Tg du 18 juillet 1981 modifiant l’instruction numéro 0030/Mfae/Dgt/Dcp du 4 fé‐ vrier 1974 fixant les règles à observer en cas de paiement collectif par billeteurs indique que « l’état appuyant le titre de paiement doit être émargé par les bénéfi‐ ciaires».
Au ministère de la Santé et de l’Action sociale, l’examen des états de paiement a fait ressortir quelques constations. Des états de paiement du fonds de moti‐ vation de la santé pour les ges‐ tions 2015 à 2018 ne comportent pas l’émargement des bénéficiaires.
La Cour des comptes a remarqué aussi que des signatures identiques figurent sur plusieurs
pages alors que les procurations des ayants droit n’ont pas été jointes aux états de paie.
Mieux au pire, sur les états de paiement des agents de Hoggy/Ctd/Sneips, des premiers trimestres 2015 à 2016, la signa‐ ture de certains bénéficiaires est
identique à celle du billeteur.
PAIEMENT COLLECTIF PAR BILLETEURS : Des bizarreries au ministère de la Santé
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