EXPROPRIATION DES TITRES FONCIERS NUMÉROS 5058/NGA, 13833/NGA, ET 1838/NGA SUIVIE D’INDEMNISATION : Le dossier judiciaire prend un nouveau tournant

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Un réquisitoire supplétif du parquet relance le dossier confié au juge du deuxième cabinet.

ancien ministre chargé du Bud‐ get. Cette initiative, précisent des sources proches du dossier, ne vise pas immédiatement à leur inculpation, mais s’inscrit dans une démarche préliminaire destinée à vérifier leur éven‐ tuelle implication ou non dans cette affaire. Il appartiendra au juge de se prononcer souverai‐ nement sur la pertinence de ces requêtes.

Ces récents développements in‐ terviennent alors que la Su a fi‐ nalisé l’exécution d’une délégation judiciaire dans le cadre de cette même affaire. Les enquêteurs ont ainsi pro‐ cédé à l’audition de plusieurs protagonistes, parmi lesquels Matar Diène, Tahirou Sarr, l’ins‐ pecteur des impôts Amadou Diop, les inspecteurs à la retraite Dame Fall et Meissa Ndiaye, ainsi que le contrôleur des im‐

L’affaire relative à l’indemnisation consécutive à l’expropriation pour cause d’utilité publique des ti‐ tres fonciers n° 5058/Nga, 13833/Nga, et 1838/Nga, au profit de la société Sofico, connaît un tournant décisif. Après plu‐ sieurs mois d’apparente léthargie, la procédure judiciaire s’est brusquement accélérée, mar‐ quée par des initiatives du par‐ quet susceptibles de reconfigurer en profondeur les

enjeux de ce dossier.
Pour mémoire, les héritiers des‐ dits titres fonciers, pointant de présumées irrégularités qu’ils qualifient de frauduleuses dans la procédure d’expropriation, avaient mandaté Matar Diène pour déposer une plainte. A la suite d’une enquête préliminaire diligentée par la Sûreté ur‐ baine (Su) de Dakar en 2022, le parquet avait décidé d’ouvrir une information judiciaire contre X pour des faits présumés de faux, usage de faux en écritures authentiques et privées, escroquerie portant sur des deniers publics, ainsi que complicité de ces infractions. L’affaire avait été envoyée en instruction au deuxième cabinet où le dossier semblait jusque‐là en suspens.

En effet, selon des informations concordantes, le ministère public a récemment transmis au deuxième cabinet un réquisi‐ toire supplétif, donnant ainsi une nouvelle impulsion à la pro‐ cédure. Ce réquisitoire marque un changement de paradigme, puisqu’il désigne expressément Tahirou Sarr ainsi que d’autres personnes dont l’identité n’a pas encore été officiellement divulguée. Le parquet ne se limite pas à solliciter leur inculpation : il requiert également leur place‐ ment sous mandat de dépôt. Par ailleurs, le ministère public a demandé au magistrat instruc‐ teur, dans le même supplétif, l’engagement des démarches nécessaires en vue de la levée de l’immunité parlementaire des députés Amadou Ba et Bi‐ rima Mangara, respectivement ancien ministre des Finances et pôts Mouhamadou Moustapha Gaye.
Toutefois, l’ancien directeur des Domaines, Mamour Diallo, n’a pu être entendu. Celui‐ci fait l’objet d’une autre enquête ordonnée par le parquet financier dans l’affaire dite des 94 milliards de Fcfa, actuellement pilotée par la Division des investigations criminelles (Dic).

D’après des informations concordantes, Mamour Diallo aurait quitté le territoire sénéga‐ lais le 1er juin 2024, ayant pour première destination le Maroc. Ce départ a sans doute conduit le parquet a réclamé, dans son supplétif, l’émission contre lui d’un mandat d’arrêt international.

CMG