Le juge du 2ème a pris une ordonnance partielle de réquisitions supplétives pour incompétence.
Libération révélait en exclusivité un tournant décisif dans l’affaire relative à l’indemnisation consécutive à l’expropriation pour cause d’utilité publique des titres fonciers n° 5058/Nga, 13833/Nga, et 1838/Nga, au profit de la société Sofico. En effet, à travers un réquisitoire supplétif daté du 30 janvier 2025, le parquet de Dakar avait demandé au juge du deuxième cabinet, en charge de l’instruction, de nouvelles mesures.
Le ministère public demandait notamment l’inculpation puis le placement sous mandat de dépôt de Tahirou Sarr, El Hadj Ndiaye, Amadou Diop et Meissa Ndiaye pour escroquerie portant sur les derniers publics, faux, usage de faux en écritures privées, complicité d’escroquerie au préjudice des héritiers des Tf mais aussi complicité d’escroquerie au jugement. Le même réquisitoire sollicitait du juge l’émission d’un mandat d’arrêt international contre Mamour Diallo.
Le parquet avait aussi requis, du magistrat instructeur, la levée de l’immunité parlementaire d’Amadou Ba et de Birima Mangara, ministre en charge des Finances et du Budget à l’époque des faits, afin de les entendre sur leur « degré d’implication » dans cette affaire.
Des sources proches du dossier renseignent que, sur ce point, le juge s’est déclaré incompétent pour entendre d’anciens ministres (bénéficiaires d’un privilège de juridiction) devenus députés sur « leur degré d’implication » alors qu’ils ne sont pas directement visés par l’information. Les mêmes sources renseignent que le magistrat instructeur a fait valoir, au‐delà, que la levée de l’immunité parlementaire et le privilège de juridiction constituent des garanties constitutionnelles essentielles à la préservation de la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la justice.
Plus déterminant encore, dans le dossier, estime le juge, les seules informations relatives aux deux anciens ministres se limitent à leurs fonctions passées. Aussi, le juge a rejeté partiellement les réquisitions supplétives du parquet concernant la levée de l’immunité parlementaire d’Amadou Ba et de Birima Mangara. Dans la foulée, il a donné acte au ministère public concernant ses autres requêtes avant d’ordonner la poursuite de l’instruction en cours.
CMG
