L’affaire, pendante devant les tribunaux depuis octobre 2023, a été vidée hier.
La Loterie nationale sénéga‐ laise (Lonase) a été condamnée hier à payer 5 milliards de Fcfa au Gie Parilutte et Paril‐ manb. A la décharge du Dr Tous‐ saint Manga et son équipe, c’est l’épilogue d’une veille affaire qui leur tombe sur le dos. Comment en‐est‐on arrivé là ? Représenté par Me Seydou Ndiaye, le Gie Parilutte et Parilman est une entité qui a pour objet de promouvoir la lutte au Sénégal et à travers le monde. Il s’active sur l’organisation de paris sur la lutte en général, en plus de l’organisation de combats de lutte, sans oublier le soutien aux écuries de ladite discipline.
Aussi, le Gie a conclu un contrat avec la Lonase, en date du 20 janvier 2020, dont l’objet était de régir de la manière la plus complète possible, la relation de partenariat conclue en vue principalement de l’organisation de paris sportifs basés essentiellement sur la lutte sénégalaise. L’objectif principal étant que le partenariat qui unit les deux parties, se développe au maximum et dans le sens des intérêts de chacune d’entre elles.
Ainsi, en vertu du contrat, la Lonase avait accordé au Gie, les droits non transférables pour l’organisation des paris sportifs basés sur la lutte sénégalaise. Le type de pari convenu d’accord parties, était celui d’un pari mutuel, et que toutes les règles inhérentes à l’option d’un pari seraient consignées dans un règlement précédemment édité et adopté le 20 juillet 2019.
Ce partenariat était basé sur le principe du sharing avec le par‐ tage des bénéfices engendrés. La Lonase avait pour entre autres obligations contractuelles d’enregistrer les recettes et décaisser les dépenses sur la présentation des factures délivrées par le Gie ou par toute autre personne désignée par ce dernier ; de fournir à la demande du Gie toute information relative aux recettes et dépenses enregistrées dans le cadre des paris organisés pour chaque combat de lutte ; d’accepter de payer les factures établies par la société dans les délais impartis dans les présentes ; d’accepter de ne partager aucune in‐ formation, de promouvoir ou de participer à des activités qui en‐ traineraient une violation des droits de propriété intellectuelle de la société ; et d’effectuer un contrôle technique sur tout orga‐ nisme chargé d’enregistrer les paris.
Le Gie avait entre autres, l’obligation de fournir la documentation relative à l’organisation des paris sportifs ; de fournir le calendrier des paris ; de mettre à la disposition de la Lonase l’organisation de certains combats de lutte ; de se rapprocher des différents pro‐ moteurs aux fins d’obtenir l’autorisation de porter les paris sur leurs combats ; et de déployer de façon raisonnable tous les efforts Mise en page 1
pour la réussite du partenariat et d’agir de bonne foi pour convenir aux spécifications de la Lonase.
Une affaire capitale pour le Cng
Le Gie avait sollicité et obtenu par lettre du 2 février 2021 de la Lonase, l’enregistrement de don‐ nées dans les terminaux de jeux. Cette affaire revêtait une telle im‐ portance que le Comité national de gestion de la lutte, délégataire de pouvoirs du ministère des Sports avait déjà par lettre n°046/19 du 23 septembre 2019, saisi le directeur général de la Lo‐ nase, détentrice du monopole de jeux de hasard au Sénégal, pour l’informer officiellement des en‐ jeux.
Le Gie avait ainsi réalisé entre le 1er juin 2019 et le 22 décembre 2019, une vaste enquête nationale sur la faisabilité et la rentabilité du projet Parilutte‐Parilamb. Un business plan avait été aussi confectionné et a servi aux données contractuelles. Par lettre de son directeur général, la Lonase répondant à une réclamation du Gie, avait affirmé « qu’elle marquait son accord sur la demande relative à l’organisation des paris sur la lutte sénégalaise ».
Aussi, elle demandait au Gie de se «rapprocher de la direction de marketing et de la communica‐ tion pour la phase de mise en œuvre de projet ». Le 16 août 2022, le Gie a encore écrit par le biais de son conseil pour l’organisation d’une réunion par la Lonase avec son service marketing, en vue de déterminer les charges Mise en page 1
à consacrer pour entrer dans la phase active de la réalisation du projet convenu dans le contrat de partenariat du 20 janvier 2020.
Une mise en demeure restée sans suite
Même une mise en demeure faite par le Gie à la Lonase pour une exécution de ses obligations était demeurée sans suite. Finalement, l’ensemble de ces démarches et diligences avaient été exploitées par la Lonase et avaient fini de la convaincre d’engager sa signature sur le contrat du 20 janvier 2020. Il ne restait donc que la phase de l’exécution du contrat, qui devait se matérialiser par le démarrage et le lancement par les services concernés de la Lonase, notamment la direction de marketing, du Parilamb.
A sa grande surprise, le Gie a remarqué qu’au 1er juin 2021, soit 18 mois après la signature du
contrat, la Lonase avait refusé de s’exécuter et de procéder au lancement du produit Parilamb. Toutes les démarches entreprises dont une relance par lettre du 1er juin 2021se sont révélées vaines. Jusqu’à ce le Gie assigne la Lonase, cette dernière est restée silencieuse et n’a donné aucune raison de fait ou de droit, pouvant justifier son refus de procéder à l’exécution du contrat du 20 janvier 2020. Devant une telle résistance injustifiée à respecter ledit contrat en procédant à sa mise en œuvre, le Gi s’était contraint d’initier une demande en responsabilité‐paiement de dommages et intérêts conséquents, pour faute et réparation de son préjudice et ce, pour des raisons de droit suivants. L’affaire appelée pour la première fois devant le tribunal de Commerce le 23 octobre 2023, a été vidée hier.
CMG
