Le tribunal des référés a rendu la semaine dernière deux décisions dans le cadre du contentieux opposant la société allemande Gauff Gmbh and Co. Engeneering Kg à l’ad‐
Alors que ses comptes sont dans le collimateur du Fisc suite à un redressement de 2,710 milliards de Fcfa, la so‐ ciété allemande Gauff Gmbh and Co. Enge‐ neering Kg a perdu la bataille en référé. En at‐ tendant de vider le dos‐ sier dans le fond, le tribunal a rejeté la se‐ maine dernière la de‐ mande de main levée introduite par Gauff Gmbh and Co. Enge‐ neering Kg. Comme lot de consolation, le tribu‐ nal a ordonné, dans une décision rendue le même jour, la discontinuation des poursuites entreprises par le Fisc suivant exploit de signi‐ fication commandement tendant à saisie du 10 juin 2024. Pour rappel, Gauff Gmbh and Co. Engeneering Kg avait conclu avec l’Agence sénégalaise d’électrification rurale (Aser) un contrat par entente directe en date du 20 février 2020 rela‐ tif à la fourniture, la li‐ vraison et l’installation d’équipements d’électrification y compris la coordination, la super‐ vision et le renforce‐ ment de capacités. Le coût du projet était es‐ timé à 78,714 milliards de Fcfa.
Lors de la mise en œuvre du projet, Gauff Gmbh and Co. Enge‐ neering Kg avait délé‐ gué à sa succursale au Sénégal certaines tâches moyennant rémunération et a co‐ traité et sous‐traité d’autres à des entre‐ prises ; ce, sous le visa d’approbation du maître d’ouvrage à savoir l’Aser. Suite à une vérification, le Fisc avait constaté que seule une partie des produits issus de l’exécution du contrat est soumise à l’impôt alors que le marché devrait, d’après lui, être considéré comme imposable dans son intégralité.
En conséquence, le Fisc avait initié une procé‐ dure de régularisation de la situation fiscale de la succursale Gauff Gmbh and Co. Engeneering Kg portant sur l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières et la Contribution économique locale sur la valeur ajoutée. Gauff Gmbh and Co. Engeneering Kg., qui conteste le redresse‐ ment, avait introduit, le 9 juillet dernier, une assignation en annulation de titres de perception. Le dossier sera prochainement jugé dans le fond.
CMG
