Le Fisc a déterré le dossier après avoir débusqué des irrégularités contenues dans un pv de conciliation scandaleux. Arcelor Mittal, qui a saisi le tribunal, a été déboutée.
L a société Arcelor Mittal mining Sénégal a bénéfi‐ cié d’un cadeau fiscal de 1.105.924.307 Fcfa qui vient d’être annulé à la suite d’une action en justice intentée par la Direction générale des impôts et domaines (Dgid).
En effet, à la suite d’un contrôle fiscal, la société Arcelor Mittal avait été redressée à hauteur de 1.205.934.307 Fcfa. Mais, pour on ne sait encore quelle raison, le Directeur de la législation, des études et du contentieux de la Dgid de l’époque avait signé, le 23 février 2016, un pv de conciliation dans lequel le Fisc acceptait de surseoir définitivement à l’exécution des titres de perception d’un montant de 1.205.934.307 Fcfa si Accelor Mittal versait… 100 millions de Fcfa.
Cette somme a été payée par Accelor Mittal. Problème : il s’est révélé que le pv de conciliation en question n’a aucune valeur puisqu’il n’a pas été signé, contresigné ou visé par le ministre en charge des Finances comme l’exige la loi. C’est ainsi que la Dgid a sorti le dossier des territoires pour déclencher des poursuites contre Arcelor Mittal qui a fait appel à cette action. Mais, la multinationale a été déboutée par le tribunal.
CMG
