Arrêté pour fraude fiscale et détournement de deniers publics, le directeur général de Premier Bet a été déféré au parquet hier. Libération révèle les dessous du dossier.
«Ma femme a paniqué». C’est la seule explication donnée par le directeur général de Premier Bet aux enquêteurs pour tenter d’expliquer sa tentative de sortie du territoire en pleine en‐ quête de la Division des investigations criminelles (Dic). Intercepté à l’Aibd le 4 août, vers 1 heure du matin, le ressortissant français Joris Dutel (33 ans) a été déféré hier au parquet pour fraude fiscale et dé‐ tournement de deniers publics.
A ce stade, le préjudice provisoire est évalué au montant exact de 12.259.000.000 Fcfa. Un préjudice provisoire de 12.259.000.000 Fcfa L’affaire débute en 2021. Lors de contrôle, les Impôts ont découvert que la société de pari en ligne Premier bet, contrôlée par le groupe Editec, n’avait pas mentionné la déclaration du bénéficiaire effectif. A cet effet, une amende de 10 millions de Fcfa lui a été notifiée. Elle a payé ladite amende. Poursuivant les vérifications de routine, Il a été constaté que ladite société n’avait pas effectué sa déclaration de Tva du mois d’octobre 2021, estimé à 120 millions de Fcfa.
Interpellé par une notification de titre de perception, Joris Dutel a commencé à payer jusqu’à hauteur de vingt et un millions 21 millions de Fcfa et restait devoir au Fisc une somme de 99 millions de Fcfa qui a fait l’objet de titre exécu‐ toire. Comme à l’accoutumée, tous les quatre ans, une vérification générale de comptabilités est effectuée sur les sociétés qui affichent des incohérences au plan fiscal. A cette occasion, les inspecteurs et contrôleurs qui effectuaient la mission à Premier Bet, ont révélé des malver‐ sations financières au sein de ladite société avec des produits non‐déclarés et des acquisitions surfacturées.
A l’issue, le 11 juin 2024, une réunion de synthèse, qui marque la fin des travaux de vérification, a été tenue et il a été constaté que Premier Bet n’était pas sincère dans ses déclarations. C’est sur ces entrefaites qu’un redressement à hauteur de 12 milliards de Fcfa lui a été notifié. Il portait sur l’impôt sur les so‐ ciétés (Is); la Retenue à la source sur les Revenus de va‐ leur mobilières (Ras Rvm) ; la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) ; la Taxe sur la valeur ajoutée Pour compte (Tva/Pc) et les ��Droits d’enregistrement (De). A l’origine, une vérification de routine
La société avait un délai d’un mois pour apporter sa réponse à la notification. Au cas échéant, la société avait la possibilité d’apporter les justifica‐ tifs pour contester le montant. De même, elle avait la latitude de payer par moratoire avec l’accord du comptable public. Mais, depuis la notification du redressement, Premier Bet a commencé à liquider ses biens mobiliers et immobiliers et à li‐ cencier ses employés en vue de faire une cessation d’activités.
Convoqué et entendu sur pv, Joris Dutel a indiqué que c’est en septembre 2022, qu’Editec, dont l’actionnaire est une mystérieuse entité nommée Editec Uk, l’a envoyé au Sénégal comme directeur général. «Les recettes collectées, nous per‐ mettent de payer les droits de timbres, les redevances à l’Etat et la Lonase, en plus des dépenses quotidiennes de l’entre‐ prise. Chaque mois, Premier Bet Sénégal envoie un tableau de partage à la Lonase qui com‐ prend les ventes, les paiements‐ gagnants, la balance, les droits de timbres et les redevances de l’Etat. Après validation par la Lonase de tous les chiffres, la société passe au règlement », a détaillé Joris Dutel. Concernant les irrégularités dé‐ busquées par le Fisc, il indique :
«Je précise d’abord que je suis venu à la société Premier Bet Sénégal au mois de septembre 2022 en remplacement d’Eric Assoun, licencié au même titre que le directeur financier Bheesham Lobin qui était pour‐ suivi pour détournement. C’est vous dire que j’ai trouvé ladite société dans d’énormes difficultés financières ». Sans entrer dans les détails de ce scandale financier interne, il ajoute : «Concernant la notification de défaut de déclaration de Tva de 120 millions de Fcfa, je l’ai reçue au courant 2023. A cet effet, j’avais adressé une correspondance à la Lonase pour attirer son attention sur le fait que le mois d’octobre 2021 corres‐ pond au mois d’application de notre contrat de partenariat. Sur le contrat, il était compris et admis par les parties pre‐ nantes que l’exonération de
Tva sur les produits de jeux découlant du cahier des charges de la Lonase s’appliquait à ceux commercialisés par Premier Bet Sénégal. C’est ainsi que la Lonase nous a promis de régler le problème d’exonération dans le long terme. Toutefois, la Lonase nous a orienté vers la Direction générale des impôts et des domaines pour avoir des échéances de paiement. Ce que nous avons fait ». Il pour‐ suit :
«Le 30 avril 2024, mon avocat a pu obtenir une main levée sur tous les comptes. Séance tenante, nous avons payé les 10% équivalant à 12 mil‐ lions de Fcfa. Ainsi, j’ai versé un montant de 21 millions de Fcfa. A cause du non‐respect de l’échéance du mois de juillet 2024, la Dgid a activé encore activé un Atd sur nos comptes bancaires, couvrant intégrale‐ ment la totalité de la créance ». Joris Dutel s’explique sans convaincre A la question des enquêteurs à savoir s’il a reçu une notification de l’exonération de Tva lors de la signature du contrat avec la Lonase, approuvé par les auto‐ rités compétentes de l’Etat, Joris Dutel avoue : «Non, nous n’avons jamais reçu une exonération écrite. Juste, nous avons cru que comme la Lonase est exonérée, ces cocontractants aussi devaient l’être car elles vendent les mêmes produits ». Sur le redressement de 12,259 milliards de Fcfa, Joris Dutel soutient : «Effectivement, il y’a de cela trois mois, une équipe de vérificateur nous a été envoyée pour effectuer un contrôle général de comptabilités. Procédant aux fins re‐ quises, nous leurs avons remis
toutes les pièces comptables qu’ils ont comparé avec celles récupérées à Lonase. Après vérification des données, des écarts ont été constatés et dus en grande partie à la non application de la Tva sur les produits de jeux Premier Bet. Concernant la notification de redres‐ sement, nous avons un délai
d’un mois pour y travailler et apporter les justificatifs nécessaires afin de contester le mon‐ tant de 12.160.000.000 Fcfa ». Quid des produits acquis et sur‐ facturés ? Réponse: «Je précise qu’il y’a pas de surfacturation. D’ail‐ leurs, j’avais expliqué à une au‐ torité des Grandes entreprises (ndlr, démembrement de la Dgid) que ces prix s’appliquent à toutes les sociétés qui s’activent dans le commerce de pro‐ duits de jeux de hasard. Je reconnais que depuis 2021, la société Premier Bet Sénégal n’applique pas la Tva dans son activité ». Pour la cessation annoncée des activités de Premier Bet Sénégal, après les découverts du Fisc, Joris Dutel confie aux enquêteurs : «Effectivement, la société mère Editec projette de cesser ses activités du fait que le business n’est plus viable économiquement et financiè‐ rement si l’exonération de Tva ne s’étend pas aux cocontrac‐ tants. D’ailleurs, nous avons fait un courrier au nouveau di‐ recteur de la Lonase pour l’informer de la fermeture de nos
magasins à compter du 31 juillet 2024. En réponse, il a dé‐ claré avoir mis en place un
comité technique chargé d’examiner notre décision ainsi que les exigences arrêtées par l’administration fiscale. De même, nous avons informé l’inspection du travail. En ce sens, un virement de 76.571.717 Fcfa a été fait le 30/07/2024 pour le compte de 156 salariés licenciés. Dans le même sillage, la Lonase a informé le ministre des Finances et du Budget. Nous n’avons pas encore commencé la liquidation de la so‐ ciété. Par contre pour la cessation, nous avons informé l’inspection du travail. Je pense qu’ils sont d’accord avec la notification de licenciements pour motif économique, d’après le cabinet Rh à qui nous avons confié la mission ». Quid de sa tentative de quitter le pays ? «A la suite de mon in‐ terrogatoire, mon épouse a paniqué et a décidé de rentrer au pays avec les enfants plus pré‐ cisément à Lyon. A cet effet, j’ai décidé de les accompagner », a prétendu Joris Dutel.
CMG
