PAIEMENT COLLECTIF PAR BILLETEURS : Des bizarreries au ministère de la Santé
L’instruction numéro 0138/Mef/Dgt/Tg du 18 juillet 1981 modifiant l’instruction numéro 0030/Mfae/Dgt/Dcp du 4 fé‐ vrier 1974 fixant les règles à observer en cas de paiement collectif par billeteurs indique que « l’état appuyant le titre de paiement doit être émargé par les bénéfi‐ ciaires».Au ministère de la Santé et de l’Action sociale, l’examen des états…