Le ministre de la Communication et de l’Economie numérique est revenu sur la situation de
Canal+ qui brasse des milliards au Sénégal. Il est attesté que pendant au moins 10 ans, Canal+
a exercé au Sénégal dans l’illégalité absolue avec des clauses financières des plus scandaleuses.
Face à la presse hier, le mi‐ nistre Alioune Sall est re‐ venu sur le cas spécifique de Canal+ qui, bien que bras‐ sant des milliards, versait des miettes à l’Etat. Libération avait déjà révélé le contenu de l’avis numéro 015/2020/Armp/Crd/Def du 4 novembre 2020 rendu par l’ex‐ Armp sur la régularité de la convention de Canal+ Sénégal. En effet, Excaf Télécom avait saisi l’ex‐Armp d’une demande d’avis par lettre n°102/Somd/Dg/Excaf/Tnt/2020 du 1er octobre 2020, relative à la légalité, au regard de la règle‐ mentation du service public de l’Audiovisuel au Sénégal, de la convention du 21 décembre 2011 conclue entre la société Canal + Sénégal et l’Etat ayant pour objet de la diffusion des bouquets de chaînes de télévi‐ sion au Sénégal. En réponse à cette dernière, l’ex‐Armp par correspondance du 04 septembre 2020 avait suggéré à Excaf de se rapprocher du Conseil national de ré‐ gulation de l’audiovisuel (Cnra).
Excaf avait saisi l’Armp Suivant les indications de l’ex‐ Armp, Excaf avait saisi le Cnra. Par courrier du 15 septembre 2020, le Cnra avait recommandé à Excaf de saisir l’ex‐Armp, de‐ venue Arcop, au motif que l’article 2.9 du décret n°2007‐546 portant organisation et fonc‐ tionnement de l’Armp prévoit la compétence de l’Armp à rece‐ voir les réclamations relatives aux irrégularités en matière de procédures de passation des marchés publics et délégations de service public. Par lettre du 01 octobre 2020, Excaf avait suivi ce conseil. Il ressortait de l’instruction que la volonté du gouvernement de libéraliser le secteur de l’audiovisuel l’avait conduit à adopter la loi numéro 2000‐07 du 10 janvier 2000, mettant fin au mono‐ pole qu’exerçait jusque‐là la Rts dans ce domaine.
En effet, la fin de ce monopole devait favoriser une saine concurrence entre les acteurs du secteur de l’audiovisuel et que les droits de diffusion et de distribution restaient propriété de l’Etat, mais pouvaient faire l’objet de concessions à des opérateurs publics ou privés ;
Le ministre de la Communication et de l’Economie numérique est revenu sur la situation de
Canal+ qui brasse des milliards au Sénégal. Il est attesté que pendant au moins 10 ans, Canal+
a exercé au Sénégal dans l’illégalité absolue avec des clauses financières des plus scandaleuses.
Face à la presse hier, le mi‐ nistre Alioune Sall est re‐ venu sur le cas spécifique de Canal+ qui, bien que bras‐ sant des milliards, versait des miettes à l’Etat. Libération avait déjà révélé le contenu de l’avis numéro 015/2020/Armp/Crd/Def du 4 novembre 2020 rendu par l’ex‐ Armp sur la régularité de la convention de Canal+ Sénégal. En effet, Excaf Télécom avait saisi l’ex‐Armp d’une demande d’avis par lettre n°102/Somd/Dg/Excaf/Tnt/2020 du 1er octobre 2020, relative à la légalité, au regard de la règle‐ mentation du service public de l’Audiovisuel au Sénégal, de la convention du 21 décembre 2011 conclue entre la société Canal + Sénégal et l’Etat ayant pour objet de la diffusion des bouquets de chaînes de télévi‐ sion au Sénégal. En réponse à cette dernière, l’ex‐Armp par correspondance du 04 septembre 2020 avait suggéré à Excaf de se rapprocher du Conseil national de ré‐ gulation de l’audiovisuel (Cnra).
Excaf avait saisi l’Armp Suivant les indications de l’ex‐ Armp, Excaf avait saisi le Cnra. Par courrier du 15 septembre 2020, le Cnra avait recommandé à Excaf de saisir l’ex‐Armp, de‐ venue Arcop, au motif que l’article 2.9 du décret n°2007‐546 portant organisation et fonc‐ tionnement de l’Armp prévoit la compétence de l’Armp à rece‐ voir les réclamations relatives aux irrégularités en matière de procédures de passation des marchés publics et délégations de service public. Par lettre du 01 octobre 2020, Excaf avait suivi ce conseil. Il ressortait de l’instruction que la volonté du gouvernement de libéraliser le secteur de l’audiovisuel l’avait conduit à adopter la loi numéro 2000‐07 du 10 janvier 2000, mettant fin au mono‐ pole qu’exerçait jusque‐là la Rts dans ce domaine.
En effet, la fin de ce monopole devait favoriser une saine concurrence entre les acteurs du secteur de l’audiovisuel et que les droits de diffusion et de distribution restaient propriété de l’Etat, mais pouvaient faire l’objet de concessions à des opérateurs publics ou privés ;
La disposition concernée de la loi était ainsi conçue : « Ces droits de diffusion et de distribution, appartenant exclusive‐ ment à l’Etat, peuvent faire l’objet d’une concession totale ou partielle à un ou plusieurs concessionnaires de droit pu‐ blic ou privé, par voie de conventions et cahiers des charges précisant les obligations réciproques du concessionnaire et de l’Etat. Ces conventions sont approuvées par décret». Une convention illégale Aussi, à compter de la promul‐ gation de cette loi, toute activité de distribution et de diffusion des services de l’au‐ diovisuel devait être organisée sous la forme d’une Conven‐ tion de concession de service public. Cette convention devait être approuvée par l’autorité compétente.
L’article 44 du Code des obliga‐ tions de l’administration pré‐ voit que lorsque le contrat est
soumis à l’approbation d’une autorité administrative autre que celle qui contracte, il ne peut produire effet qu’après cette approbation. Ainsi, la convention de Canal + Sénégal devrait faire l’objet d’une approbation par décret avant de produire effet. Par ailleurs, l’article 164 du Code de la presse prévoit que les distributeurs de services qui diffu‐ sent ou commercialisent des bouquets satellitaires signent une convention avec l’organe de régulation.
L’article 172 du même Code prévoit en plus de cette convention, que l’exploitation des services de distribution par câble ou par satellite est soumise à l’autorisation du ministre chargé de la Commu‐ nication. L’article 174 prescrit que l’autorisation d’exploitation des services de distribution ne peut être délivrée qu’à une personne morale de droit sénégalais, par décision du ministre chargé de la Communication, après l’organe de régulation. Aussi, à compter de l’entrée en vigueur du Code de la presse de 2017, Canal+ Sénégal devait signer avec le Cnra, autorité désormais compétente, une nouvelle convention à laquelle est annexé un cahier des charges.
Des milliards pour Canal+, des miettes pour l’Etat Au‐delà de cette illégalité mani‐ feste, les clauses financières de cette convention, jamais ap‐ prouvée donc, se passaient de commentaire. A l’article 6 de la‐ dite convention, intitulé «rede‐ vances et taxe», il était écrit :
«Dans le cadre de l’application de la présente convention par les parties et sous réserve des dispositions du paragraphe 6.3, Canal+ Sénégal s’engage à ver‐ ser à l’Etat du Sénégal, une re‐ devance annuelle liée au montant du Ca (ndlr, chiffre d’affaires) abonnements ». Ainsi, poursuivait la convention, si chiffre d’affaires était de 5 milliards de Fcfa, Canal versait à l’Etat…15 millions de Fcfa. S’il est entre 5 et 10 milliards de Fcfa, Canal décaissait 20 millions de Fcfa etc. Par ailleurs, même si Canal + fai‐ sait, par exemple, un chiffre d’affaires abonnement de 50 milliards de Fcfa, c’est toujours une redevance annuelle de 35 millions de Fcfa qu’elle paiera à l’Etat du Sénégal.
Cette «redevance», si on peut l’appeler ainsi, était la seule obligation financière de Canal+ vis‐à‐vis de l’Etat, qui s’engageait, toujours dans la convention de mettre «en œuvre un cadre réglementaire assurant la défense des intérêts des fournisseurs et éditeurs des chaînes de télévision payante présentes dans les bouquets que Canal+ Sénégal commercialise sur le territoire du Sénégal, contre le piratage de leurs programmes ».
CMG
