Le contrôle, par la Cour des comptes, de la gestion de la Société immobilière du Cap‐Vert (Sicap, exercices 2014‐2018) a révélé d’autres faits assez particuliers.
Selon la Directrice commerciale de la Sicap au moment du contrôle, les
critères retenus pour l’attribution des unités d’habitation de la Sicap concernent notamment l’ancienneté de la demande, l’éligibilité au programme et la solvabilité du demandeur. «Il est cependant constaté que des réservations sont directement effectuées pour le compte du Directeur général (ndlr, Ibrahima Sall) sortant et suivant ses instructions ».
A titre illustratif, indique la Cour des comptes, «sur le projet Sicap Sacré‐Cœur 3 Vdn Extension 2, 19 logements ont fait l’objet de réservations directes effectuées par le Directeur général au profit notamment d’autorités politiques, administratives et judiciaires ». Pire, indique la Cour : «A noter également que sur le projet Lac Rose, 5 logements de type
Fatma sont réservés par le di‐ recteur général sortant sans ouverture de dossier et sans aucune précision sur les condi‐ tions de cession ». Interrogé par la Cour, l’ancien directeur général de la Sicap conteste l’existence de réservations effectuées par ses soins au profit notamment d’autorités politiques, administratives et judiciaires et soutient que cette affirmation «n’est assortie d’aucune pièce justificative ». Mais, la Cour indique qu’elle a bien reçu de la direction com‐ merciale de la Sicap des états de réservations avec la mention
«réservation Dg » portée devant les noms de personnalités politiques, administratives et judiciaires. Elle précise que cette pratique contrevient aux procédures en vigueur en matière de réservation d’unités d’habitation et n’est pas de nature à garantir l’accès égal à tous aux logements de la Sicap. Par ailleurs, il est relevé que des logements sont attribués ou cédés à des agents de la SIcap suivant des conditions et des modalités qui ne permettent pas de préserver les intérêts de la société. Ce constat est illustré par la cession à madame M. F. S, chargée d’accueil et informa‐ tions, d’une villa du projet Sacré‐Cœur Vdn Extension,
préalablement attribué en sep‐ tembre 2002 à E. B.V., pour un prix de vente à terme de 33 636
000 Fcfa. Aux termes de la convention de cession de contrat conclue le 23 novembre 2016, Mme M.s’est engagée à couvrir les sommes déjà acquittées par M. V, soit 18 388 617 Fcfa et à solder le restant dû, soit 15 247 383 Fcfa, dont 10 651 983 Fcfa d’arriérés. A la date du 31 juillet 2020, Mme M. n’a procédé à aucun versement et son compte affiche un solde débi‐ teur de 15 247 383 Fcfa. Pour‐ tant, le sieur à qui Monsieur V. avait donné le logement en location, Monsieur A.A. D, informé des difficultés de son bailleur, en instance d’expulsion, avait sollicité de la Sicap Sa, par lettre en date du 30 oc‐ tobre 2013, l’attribution de la villa contre paiement du prix de cession au comptant. La Sicap Sa n’avait pas donné une suite favorable à sa demande mais a décidé de céder le logement à Mme M., qui a aussitôt sollicité un moratoire pour le paiement des arriérés et l’autorisation de verser mensuellement un mon‐ tant de 250 000 Fcfa. Il faut noter qu’elle est également affectataire d’un autre logement dans le projet Sicap Grand Mbao pour un prix de cession à terme de 18 174 500 Fcfa.
Dans la même veine des logements ont été attribués à des agents de la Sicap Sa, à tarif préférentiel, mais avec des mensualités de location qui dé‐ passent leur capacité de remboursement. Cette situation a amené certains d’entre eux à céder leurs baux en cours de contrat, ce qui devrait être proscrit. Il en est ainsi d’agents attributaires de villas dans le projet Sicap Mbao villeneuve Phase 2, au prix de cession à terme de 15145200 Fcfa. La même constatation est faite pour ce qui concerne le projet KeurMassar 1 où des agents ont cédé leurs baux en cours de contrat.
CMG
