La Cour des comptes a découvert plusieurs curiosités concernant le portefeuille de l’Etat dans le secteur minier.
Lors de son installation en tant que directeur général de la Société des mines du Sénégal (Somisen) Me Ngagne Demba Touré confiait : « Pour l’année 2021, sur 1507, 7 milliards générés par la production minière, l’Etat et ses démembre‐ ments n’ont récoltés que 203,1 milliards soit 13% de la richesse créée. Sur 12 conventions dont l’Etat détient des participations, il n’a que 10% de droits sur les 10, 15 % sur l’une d’entre elles ». Mais il y a plus grave comme l’a découvert la Cour des comptes en contrôlant les recettes issues du secteur minier sur la période allant de 2015‐2018.
La situation du portefeuille de l’Etat dans le secteur minier au 31 décembre 2018 était de 12.379.535.454 Fcfa en valeur nominale. A part la Société des mines de Goulouma (15%), l’Etat détenait, comme l’exigent les conventions, 10% dans chez les «miniers» à savoir les Industries chimiques du Sénégal, Sabodola gold operation (Sgo), la So‐ ciété minière de la vallée du fleuve (Somiva), Sénégal Mines (Senmines), Grande côte opérations et Petowal mining com‐ pany (Pmc). Aussi, ces entreprises doivent verser an‐ nuellement à l’Etat, en tant qu’actionnaire, des dividendes. Curieusement, durant la pé‐ riode sous revue (2015‐2018), le Trésor n’a encaissé aucun dividende comme l’atteste une let‐ tre du directeur de la comptabilité publique et du Trésor en date du 13 mars 2021.
L’octroi d’un permis d’exploitation minière conférant à l’Etat un droit de participation gratuite de 10% au capital du titulaire, la Cour des comptes a dé‐ couvert une autre nébuleuse.
Les sociétés Afrigold (or) et Watic (or), titulaires de permis d’exploitation respectivement depuis 2016 et 2017 ne sont pas inscrites dans le portefeuille de l’Etat.
Par ailleurs, le décret numéro 2004‐647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d’application du Code minier de 2003 comme celui du Code minier de 2016 prévoit, en son article 31, que le permis d’exploitation et la concession minière font l’objet d’inscription au livre foncier comme en matière de propriété foncière.
La demande, accompagnée d’un extrait du décret d’octroi et du plan du titre minier, est à la diligence du direc‐ teur des Mines et de la Géologie. Les décrets d’octroi prescrivent l’inscription dans un délai de 6 mois à partir de la date de signature. Malgré ces obligations précises, durant la période sous revue, certains titres miniers n’avaient pas fait l’objet d’une inscription au livre foncier. C’était le cas d’Africagold titulaire d’un permis d’exploitation depuis 2016 et Sabodala gold opération, bénéficiaire de concession minière. Le ministre des Mines a prétendu que l’inscription était faite concernant Sabodala gold opération mais il n’a «fourni aucune de cette inscription », selon la Cour des comptes.
