L’audit de la gestion 2014‐ 2018 révèle que la Sicap avait acquis auprès de la société Egbos un terrain de 20ha sis à Somone et un autre de 16 ha à Kiréne, respectivement le 27/10/2005 et le 21/07/2006, pour un montant global de 1 440 000 000 Fcfa. Sans s’adjoindre les services d’un notaire, la Sicap s’est ac‐ quittée de l’intégralité du prix de cession avant de solliciter en vain, dix ans durant, la mise à disposition par Egbos des ter‐ rains. Après plusieurs démarches sans succès, les deux parties ont convenu, par pro‐ tocole d’accord en date du 20 mars 2015, qu’Egbos cède à la Sicap une parcelle de 30ha à détacher du TF n°4858/R sis à Bambilor. Aussi, les parties conviennent que les montants déjà versés par la Sicap en vue de l’acquisition des parcelles de la Somone et de Kirène, soit 1 440 000000 Fcfa, soient affectés à la cession de la parcelle de Bambilor. Aux termes du même protocole, la Sicap se substitue à Egbos pour verser à l’Etat le prix de cession des 30 ha, à raison de 1000 F le m2, soit 300 000 000 Fcfa, en échange d’un terrain d’égale valeur contiguë à celui de 30 ha. «Il convient de relever que ces montants sont versés hors la comptabilité d’un notaire », selon la Cour.
Ainsi, la société Egbos s’est vue attribuer par l’Etat une grande parcelle de terrain d’une super‐ ficie totale de 350 hectares, avec des conditions de paiement trop avantageuses, alors que la Sicap peine à avoir accès à des réserves foncières, et est obligée de passer par des pro‐ moteurs privés pour acquérir des terrains. En cédant une partie de ce terrain à la Sicap en échange des terrains de Somone et Kirène, Egbos réalise une plus‐value excessive. Le directeur général sortant de la Sicap Sa de l’époque justifie le défaut de sollicitation des services d’un notaire, dans le cadre de cette transaction, par le fait que la mutation du terrain devrait se faire auprès du Bureau des domaines de Rufisque. La Cour considère que
ce motif ne peut justifier le fait de se passer d’un notaire, pour une opération foncière d’une
telle importance, compte tenu des risques encourus. D’ailleurs, la transaction n’est toujours pas bouclée puisqu’à la date du 04 mars 2020. Il s’y ajoute que ledit terrain fait l’objet d’une occupation irrégulière. Pour tout document relatif à cette transaction, la Cour n’a reçu que le protocole d’accord, le plan de morcellement du terrain de Bambilor et la lettre du Chef du bureau des domaines. Aucun titre attes‐ tant la propriété ou la prise de possession de la Sicap sur l’assiette en cause n’a été produit.
La Cour a aussi découvert que l’ancien directeur général s’est fait attribuer un logement suivant un tarif préférentiel, sur le projet Sicap Sacré‐Cœur Vdn extension. Un terrain viabilisé à bâtir lui a également été cédé, toujours à conditions préférentielles, sur le site de KeurGorgui, d’une superficie de 596 m2pour un prix de cession de 45 319 646 Fcfa. Pire, plus d’une trentaine d’autres agents sont attributaires, à conditions préféren‐ tielles, de deux (2) logements dans divers programmes de la Sicap Sa.
Les affectations de logements au profit d’agents de la Sicap
Sa, à des conditions préféren‐ tielles, en dehors de toute ra‐ tionalisation, cause un manque
à gagner significatif à la so‐ ciété. Celui‐ci peut être apprécié, à titre illustratif, avec le projet Sacré cœur 3 Vdn Exten‐ sion 2 pour lequel un logement cédé à un particulier à 55 mil‐ lions revient à un agent à 23 113 918 Fcfa, soit une différence de 31 886 082 Fcfa. Avec 9 agents de la Sicap bénéficiaires de logements à tarif préférentiel sur ce projet, le manque à gagner est évalué à un montant de 286 974 738 Fcfa. Dans le cadre du projet Sicap‐ Grand Mbao, l’affectation de 20 villas à des agents, à des tarifs préféren‐ tiels, devrait entraîner un manque à gagner d’un mon‐ tant de 323 884 900 Fcfa.
La Cour a constaté, toujours à la Sicap, que des dons ont été irrégulièrement versé à des re‐ ligieux, des musiciens, des hommes politiques…
